Conditions générales

CONDITIONS GENERALES CREATEURS AFFILIES

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre Piranh’art et les créateurs affiliés à son vivier, inscrits et acceptés par Piranh’art.

« Créateurs affiliés » désigne les créateurs ayant confié leur réalisation en dépôt vente dans la galerie appelée Vivier Piranh’art. Ces créa sont visibles sur le site Piranh’art et protégées de ce fait. Elles sont proposées par l’agence à ses annonceurs. « Annonceurs » désigne le partenaire annonceurs sollicitant l’agence Piranh’art pour la réalisation d’une créa publicitaire. Le « Site Piranh’art » désigne le site Internet www.piranhart.com.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’affiliation sur le site Piranh’art, elles fixent les droits et les devoirs des deux parties.

Afin de pouvoir adhérer au vivier Piranh’art, le créateur affilié doit accepter et approuver les présentes conditions générales. L’inscription au Site selon les modalités visées ci-après emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par le créateur affilié.

1 PRESENTATION

Piranh’art est une agence de créa web et print reposant sur une communauté de créateurs dont elle valorise et promeut les créations. Le vivier Piranh’art est la partie du site où l’on retrouve les créateurs affiliés et leurs réalisations proposées aux annonceurs dans le but de valoriser et monétiser les créa confiées à l’agence.

2 FONCTIONNEMENT GENERAL

Le vivier Piranh’art offre une visibilité aux créateurs affiliés afin d’attiré l’attention des annonceurs sur leur travail tout en respectant leurs droits d’auteur et en protégeant les créa exposées. Cette affiliation ne donne lieu à aucune rémunération du créateur si ce n’est après une proposition commerciale faite par l’agence et négociée auprès de l’annonceur acheteur. Le créateur affilié est libre d’accepter ou de refuser la transaction proposée sans avoir à justifier d’aucun motif. L’affiliation au vivier Piranh’art n’est pas d’une œuvre de commande au sens du Code de la Propriété Intellectuelle mais une participation volontaire du créateur affilié au vivier Piranh’art. Dans le cas d’une transaction acceptée, la cession des droits d’auteurs du créateur affilié à l’annonceur fera l’objet d’un contrat distinct.

3 INSCRIPTION

L’inscription est un préalable obligatoire pour participer au vivier Piranh’art. Peuvent s’inscrire en tant que créateurs affiliés, les personnes physiques majeures ou les personnes morales. L’inscription consiste pour CREATEURS AFFILIES à renseigner un formulaire en ligne. Certaines réponses sont obligatoires et l’acceptation des présentes conditions générales est nécessaire pour valider l’inscription. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes, sous peine de non validation de l’inscription ou d’annulation de celle-ci par Piranh’art, ou encore de poursuites judiciaires appropriées. L’adresse e-mail renseignée devra être valide et active. En tout état de cause, Piranh’art est seul décisionnaire des inscriptions acceptées et des inscriptions rejetées, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit. Piranh’art n’étant pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations fournies par le créateur affilié, celui-ci, en effectuant la procédure d’inscription, garantit à Piranh’art que les informations sont vraies, exactes, actuelles et complètes, et accepte de mettre à jour ces informations de manière régulière afin qu’elles le restent.

4 PAIEMENT DES « CREATEURS AFFILIES »

Une fois un contrat spécifique établi entre Piranh’art et le créateur affilié, ce dernier recevra sa rémunération à hauteur de montant fixé par ce dit contrat et une fois l’agence Piranh’art réglée par l’annonceur. En cas de non paiement de l’annonceur, Piranh’art engagera des poursuites en son nom et en celui du créateur. La rétribution du créateurs affilié sera fonction des conditions commerciales négociées avec les Annonceurs, chaque négociation donnant lieu à une rétribution distincte et non établie. Par les présentes, le créateur affilié donne expressément mandat et accepte de s’en remettre à Piranh’art pour négocier auprès de l’annonceur et accepter en son nom les conditions commerciales de sa négociation. Piranh’art s’engage à ne conclure les négociations qu’avec l’accord tacite du créateur affilié.

4.1 Facturation et modalités de paiement Le contrat établi entre Piranh’art et le créateur affilié tiendra lieu de facturation. Il est rappelé que Le créateur affilié pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite voir utilisé pour le règlement, à savoir, virement bancaire ou chèque. Piranh’art ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d’un retard ou d’une absence de paiement lorsque les données fournies par le créateur affilié ne permettaient pas le versement de sa rémunération (par exemple, coordonnées bancaires non fournies alors que le règlement doit s’opérer par virement bancaire, nom et adresse fantaisistes ou erronés, etc.). A défaut d’avoir fourni des informations de paiement suffisantes et correctes, CREATEURS AFFILIES verra sa rémunération suspendue jusqu’à ce que les renseignements nécessaires soient complétés ou rectifiés. A défaut d’avoir opté pour l’un des modes de paiement proposés, le créateur affilié sera considéré comme ayant renoncé à percevoir sa rémunération.

5 OBLIGATIONS DU CRÉATEUR AFFILIE

Le créateur affilié s’engage à : Ne pas utiliser les fonctionnalités de façon non prévue par le Site ; ne pas envoyer de virus ou autres fichiers dangereux, susceptibles d’entrainer des perturbations ou à effet destructeur ; ne pas essayer de détourner ou capter des mots de passe ou des informations relatives aux cartes de crédit ; ne pas essayer de dissimuler son identité ou de présenter une fausse identité ; De même, afin de garantir la qualité du site Piranh’art, le créateur affilié s’engage à respecter les règles techniques et de qualité imposées. En cas de violation de ces règles, Piranh’art se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte du créateur affilié concerné, sans préjudice pour Piranh’art ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du créateur affilié. Le créateur affilié assume l’entière responsabilité du contenu publicitaire qu’il propose aux annonceurs. En tout état de cause, le créateur affilié s’engage à proposer des créations qui respectent les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de violation de ces règles, Piranh’art se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte Du créateur affilié concerné, sans préjudice pour PIRANH’ART ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre de CRÉATEURS AFFILIES. En tout état de cause, le créateur affilié garantit Piranh’art contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des publicités qu’il a créées.

6 SECURITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les créa présentes sur le vivier Piranh’art sont protégées par le constat d’huissier établi pour la protection du site Piranh’art. En outre, une page spécifique sera mise en place pour chaque créateur affilié lui reconnaissant la paternité de ses créations. Toute personne physique ou morale utilisant illégalement les créa du vivier Piranh’art fera l’objet de poursuites judiciaires. Même si elles sont présentes sur le vivier Piranh’art, les réalisations exposée restent à l’entière propriété intellectuelle de son créateur. Toute utilisation des réalisations présentes sur le vivier autre que par leur créateur est strictement interdite.

7 DUREE ET ANNULATION DE L’ADHESION

L’adhésion au vivier Piranh’art est valable pour une durée indéterminée, à compter de l’inscription Du créateur affilié et de son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’adhésion peut être annulée à la demande du créateur affilié ou par Piranh’art dans les cas énumérés ci-dessous : - Tout créateur affilié inscrit a le droit d’annuler son adhésion à tout moment et sans motif légitime ou particulier en envoyant un e-mail à l’adresse suivante contact@piranhart.com . L’annulation prendra effet dans un délai de huit (8) jours suivant le jour de réception de votre demande par Piranh’art. - Piranh’art peut, sans préavis, suspendre ou annuler l’adhésion d’un CREATEURS AFFILIES, lorsqu‘il est constaté que ce dernier enfreint des dispositions légales ou règlementaires, ou ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation.
 Piranh’art se réserve le droit de fermer un compte, pour toute autre raison, sous réserve de respecter un préavis de huit (8) jours. L’annulation de l’adhésion entrainera la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation. Toute suspension ou annulation intervenue sur décision de Piranh’art prendra effet sans préjudice pour Piranh’art ou de tout tiers de réclamer le paiement des dommages résultant d’une violation des présentes conditions générales d’utilisation ou de toute disposition légale ou règlementaire. CREATEURS AFFILIES sera informé de l’annulation de son inscription par email.

8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, clips audio, vidéos, logiciels ainsi que tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, et qui ne sont pas expressément mis à disposition des CREATEURS AFFILIESS dans le cadre des ateliers de création, restent l’entière propriété de PIRANH’ART, et les CREATEURS AFFILIESS ne sont pas autorisés à reproduire, à représenter, ou à utiliser ces contenus sans le consentement préalable écrit de PIRANH’ART.

9 PUBLICITÉ

Le créateur affilié accepte que Piranh’art utilise les éléments publics fournis sur le site (pseudo, photo…) dans des documents ayant pour objet la promotion de l’agence Piranh’art, tels que des présentations, documents marketing, listes de clients, rapports financiers, etc.

10 EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Exclusion de garantie Piranh’art n’est pas responsable de l’interruption ou de la suspension du Service. Piranh’art ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature qu’elle soit, concernant la vente des réalisations présente dans le vivier Piranh’art, Piranh’art n’est pas responsable des problèmes ou du mauvais fonctionnement technique d’un réseau ou de lignes téléphoniques, systèmes informatiques en direct, serveurs ou prestataires, équipement informatique, logiciel, défaillance des e-mails ou des acteurs par suite de problèmes techniques ou d’encombrement du trafic sur Internet ou tout site Internet ou association de ces derniers, incluant les préjudices ou dommages des créateurs affiliés, ou de l’ordinateur de toute autre personne en relation avec ou résultant de la participation ou du téléchargement de documents se rapportant à Internet et/ou au Service. Piranh’art ne peut pas garantir et ne promet pas de résultats spécifiques issus de l’utilisation du Site et du Service. Le Service peut être temporairement indisponible le cas échéant pour des motifs de maintenance ou pour d’autres raisons. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par l’utilisateur de la part de Piranh’art ou via le Service, ne crée de garantie non expressément stipulée par les présentes. Dans certaines circonstances, l’accès au Site provient d’un lien situé sur un autre site Internet ou un serveur web qui n’appartient pas au réseau Piranh’art. PIRANH’ART n’est aucunement responsable des informations contenues sur ces autres sites et/ou des dommages ou préjudices provenant du contenu de ces sites. De même, les liens présents sur le Site à destination de sites ne constituent pas l’approbation ou l’aval de ces sites par PIRANH’ART ou des informations, produits, publicités ou autre contenu de toute nature disponibles sur ces sites. PIRANH’ART n’est pas responsable du comportement, que ce soit en ligne ou hors connexion, d’un CREATEURS AFFILIES utilisateur du Site. PIRANH’ART ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages résultat de cas de force majeure ou cas fortuits tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence. Ces exclusions s’ajoutent à toute autre exclusion spécifique autrement prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation.

10.2 Limitation de responsabilité En toute hypothèse, si la législation en vigueur ou une décision de justice venait à considérer que l’une des exclusions ci-dessus mentionnées ne peut s’appliquer et que la responsabilité contractuelle de PIRANH’ART est engagée, alors les parties conviennent qu’une indemnisation par PIRANH’ART n’interviendra que si le montant du préjudice subi par le créateur affilié du fait de ses relations contractuelles avec PIRANH’ART dépasse le seuil de 5.000 euros. En tout état de cause, la responsabilité globale de PIRANH’ART vis-à-vis de le créateur affilié dans le cadre des présentes, au titre de n’importe quelle réclamation, est limitée au montant net payé par PIRANH’ART à le créateur affilié au cours de la période de trois (3) mois précédant la réclamation étant entendu que cette indemnisation ne pourra jamais excéder 15.000 euros.

11 RELATION ENTRE LES PARTIES

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre PIRANH’ART et les créateurs affiliés, et elles régissent l’utilisation du Service par les créateurs affiliée. Néanmoins, les créateurs affiliés peuvent également être soumis à des conditions supplémentaires, comme par exemple, mais de façon non exhaustive, la politique de confidentialité de PIRANH’ART [insérer un lien]

12 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PIRANH’ART se réserve le droit de réviser, actualiser ou modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Si tel est le cas, PIRANH’ART le mentionnera sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Service par le créateur affilié traduit son acceptation pleine et entière des aménagements apportés aux présentes conditions générales d’utilisation.

13 MISE A JOUR DU SITE

PIRANH’ART se réserve le droit de mettre un terme à ses activités ou de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site, à tout moment et sans préavis.

14 DONNES PERSONNELLES

Des données personnelles concernant le créateur affilié sont collectées par PIRANH’ART lors de son inscription et, par la suite, en cas de modification ou ajout de données par le créateur affilié et ce par mail. En vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le créateur affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l’exercer il lui suffit d’envoyer un email à l’adresse suivante contact@piranhart.com

PIRANH’ART a mis en place une Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation. La Politique de Confidentialité est accessible sur la page [insérer un lien].

15 PREUVE

Les registres informatisés conservés par PIRANH’ART seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de vidéos et postages de commentaires. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de PIRANH’ART et les documents au format papier ou électronique dont disposent les créateurs affiliés, les registres informatisés feront foi.

16 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les relations entre le créateur affilié et PIRANH’ART sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Toutes les procédures judiciaires découlant ou se rapportant aux présentes seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de PARIS.

17 INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si l’économie des présentes conditions générales en est bouleversée.

18 CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, au Service, au réseau PIRANH’ART ou aux présentes conditions générales d’utilisation, le créateur affilié peut s’adresser à contact@piranhart.com